CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION COMMERÇANT

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées “CGVU”) sont conclues entre :

D’une part, la Société par actions simplifiée dénommée GMNV, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France,  sous le numéro 951 886 373, dont le siège social est situé au 17 rue de la Belle Épine 97200 FORT DE FRANCE (ci-après dénommée “KLOZHE”). KLOZHE est propriétaire du site internet https://klozhe.com (ci-après dénommée le “Site”). 

et,

d’autre part, tout professionnel qui dispose d’un point de vente et qui souhaite vendre ses invendus au travers du Site à des Utilisateurs. 

Ci-après dénommés ensemble les “Parties”.

DÉFINITIONS

« Commerçant »   désigne tout vendeur professionnel (personne physique ou morale) représentant un point de vente physique de prêt à porter ou proposant à la vente du prêt à porter. 

« Utilisateur » désigne toute personne physique, majeur et capable, qui agit en tant que consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation et qui est inscrit sur le Site.

« Produit »  désigne les invendus proposés à la vente sur le Site. Sont considérés comme des invendus l’ensemble des produits non alimentaires neufs, qui n’ont pas pu être vendus via les circuits de ventes traditionnels du Commerçant, ni valorisés via leurs canaux internes (soldes saisonnières, promotion, braderies etc..). Seuls les vêtements, chaussures, bijoux et accessoires invendus peuvent être vendus sur le Site. 

« Service » désigne le service de mise en relation proposé par KLOZHE qui consiste à mettre en relation des acheteurs consommateurs et des Commerçants pour la vente de leur Produit. 

« Annonce »  désigne la fiche du Produit mis en ligne par le Commerçant sur le Site. 

« Prix Antérieur »  désigne le prix TTC le plus bas pratiqué par le Commerçant dans son point de vente au cours des trente (30) derniers jours avant l’application de la réduction.

« Commande » désigne l’achat d’un Produit par un Utilisateur sur le Site. 

« Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les conditions particulières. 

PREAMBULE 

KLOZHE est une plateforme en ligne qui met en relation des Commerçants qui souhaitent gérer leur stock d’invendus non alimentaires en les vendant  sur le Site et des Utilisateurs qui souhaitent les acheter.  Cette mise en relation répond ainsi à la  Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui interdit aux producteurs, importateurs et distributeurs d’éliminer leurs invendus. 

À ce titre, KLOZHE agit en tant qu’intermédiaire des transactions et n’intervient pas dans la transaction entre les Utilisateurs et les Commerçant. Le contrat de vente est conclu entre les Commerçant et les Utilisateurs acheteurs. KLOZHE agit comme simple hébergeur. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Commerçant du Site et des Services afin de de vendre ses Produits aux Utilisateurs. 

Les CGVU constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles prévalent sur tous les documents commerciaux du Client. Le Commerçant déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. 

KLOZHE se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des CGVU. Toutes modifications seront communiquées par email au Commerçant. Les modifications entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de de quinze (15) jours à compter de la notification par KLOZHE au Commerçant desdites modifications. Le délai de 15 jours ne s’applique pas lorsque KLOZHE (i) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer les CGVU d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le préavis, (ii) doit changer les CGVU pour faire face à un danger imminent afin de protéger contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité. 

Le Commerçant peut résilier le contrat conclu avec KLOZHE avant l’expiration du délai de préavis de 15 jours. Cette résiliation prend effet dans les (15) quinze jours suivant la réception du préavis. 

ARTICLE 2 – PRIX DES PRODUITS 

2.1. Le Commerçant fixe librement le prix des Produits qu’il vend sur le Site. Le prix du Produit doit être réduit c’est-à-dire subir une réduction d’au moins 15% par rapport au Prix Antérieur, et respecter l’article L.442-2 du Code de commerce concernant l’interdiction de vente à perte, où répondre à l’une des exceptions prévues à l’alinéa 2 de l’article, à savoir : 

1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ; 

2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle compris entre deux saisons de vente ; 

3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques ; 

4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s’est effectué en baisse, le prix effectif d’achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d’achat ; 

5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d’activité ; 

6° A condition que l’offre de prix réduit ne fasse l’objet d’une quelconque publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d’altération rapide ; 

7° Aux produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3. 

2.2. Le Commerçant affiche sur l’Annonce le prix réduit TTC ainsi que le prix avant la réduction (Prix de Référence).  

2.3. Le Commerçant est responsable de l’établissement de la facturation des Produits vendus sur le Site et conserve l’entière responsabilité de ses  obligations en matière de déclaration et de paiement en matière de TVA ou toutes autres taxes applicables. 

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

3.1. Afin de pouvoir profiter des Services du Site, le Commerçant doit contacter KLOZHE directement en remplissant un formulaire sur le Site. KLOZHE pourra sans motif, accepter ou refuser l’inscription du Commerçant sur le Site. KLOZHE pourra demander au Commerçant des justificatifs d’identité, un document attestant de son immatriculation, ainsi qu’une attestation de vigilance permettant de vérifier que le Commerçant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Ces documents pourront être à nouveau demandés par KLOZHE tous les six (6) mois à compter de l’inscription du Commerçant. 

3.2. Lors de la création de son compte, le Commerçant doit indiquer les informations suivantes : 

• Dénomination sociale / nom commercial / raison sociale 
• identité du dirigeant 
• Son numéro SIRET / numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
• Adresse du siège social si différent de l’adresse du point de vente
• Le nom et l’adresse postale de son point de vente
• Un numéro de téléphone de contact du point de vente 
• Une adresse email de contact
• Les horaires d’ouvertures de son point de vente
  

Le Commerçant est seul responsable et assume seul les conséquences de tout préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations incomplètes et/ou inexactes qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations. 

3.3. Afin de pouvoir vendre sur le Site, le Commerçant doit créer un compte connecté “Stripe Express”. KLOZHE travaille avec un partenaire de paiement tiers afin de garantir la sûreté et la sécurité des paiements entre l’Utilisateur acheteur et le Commerçant. À ce titre, les services de traitement des paiements sont soumis aux conditions et à la politique de confidentialité du prestataire de paiement. Afin de garantir la sécurité des transactions, l’identité du Commerçant peut être vérifiée par le prestataire de paiement lors de la création du compte (justificatif d’identité demandé). KLOZHE n’a pas accès aux données fournies au prestataire de paiement, conformément à la politique de confidentialité. 

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UNE ANNONCE SUR LE SITE 

4.1. Devoir précontractuel du Commerçant

Le Commerçant qui poste un Annonce sur le Site doit respecter ses obligations d’information au regard de l’article L.221-5 du Code de la consommation et ainsi communiquer aux Utilisateurs au travers de son Annonce les informations suivantes : 

• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques afin que les Utilisateurs puisse l’identifier et le contacter le cas échéant;
  
• les modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles notamment au travers de la communication de ses conditions générales de vente;
  

• les caractéristiques essentielles du Produit qui doivent être indiquées de la manière la plus lisible,  compréhensible, complète et précise que possible et notamment la composition du Produit, son entretien. Le Commerçant peut être légalement tenu d’indiquer (i) l’origine géographique des trois grandes étapes de fabrication et (ii) les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent des fibres micro plastiques le cas échéant;
  
• Le prix TTC du Produit  ainsi que le Prix de Référence;
  
• La date à laquelle ou le délai dans lequel il s’engage à livrer ou mettre à disposition le Produit ainsi que les modalités de livraison, et les frais de livraison;
  
• le délai de rétractation, ces conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit et le montant des frais de renvoi du Produit;
  
• les conditions d’exercice des garanties légales, et de l’existence, le cas échéant, d’une éventuelle garantie commerciale et ses conditions d’application;

Le Commerçant est responsable du contenu des Annonces qu’il met en ligne, et est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de vente à distance. 

4.2. Contenu des Annonces 

Les Annonces mis en ligne par le Commerçant doivent respecter les conditions suivantes : 

• présenter l’ensemble des informations pré-contractuelles requises au regard de l’article L.221-5 du Code de la consommation; 

• publier uniquement des Annonces concernant des Produits autorisés à être vendu sur le Site (Seuls les vêtements, chaussures, bijoux et accessoires invendus). Ce qui exclut la vente de tout autre produit sur le Site.
  
• ne pas publier des Annonces contenant du contenu ou des produits inappropriés ou illicites, ou qui violerait ou serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de KLOZHE, ou de manière générale qui seraient contraire aux lois et réglementation en vigueur.
  
• s’assurer que les Produits mis en vente soient conformes aux lois et réglementations européennes et françaises applicables et pouvoir apporter l’ensemble des justificatifs prouvant cette conformité.  

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS LORS DE L’EXÉCUTION D’UNE COMMANDE

5.1. Le Commerçant qui publie une Annonce doit s’assurer que le Produit est disponible. En cas d’indisponibilité du Produit après Commande de l’Utilisateur, le Commerçant doit l’informer de cette indisponibilité, et procéder au remboursement. En cas d’indisponibilité du Commerçant pour la remise et/ou la livraison des Produits, le compte doit être mis en pause. 

5.2. Le Commerçant doit respecter les délais de livraison indiqués aux Utilisateurs en prenant compte la durée entre la confirmation de la commande par le Commerçant et la réception du Produit par l’Utilisateur. 

5.3. Le Commerçant doit respecter la réglementation en matière de vente à distance et accorder aux Utilisateurs des droits au titre de sa qualité de consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés, livraison, délai de remboursement, médiation etc..). 

5.4. Le Commerçant doit répondre rapidement aux demandes/réclamations des Utilisateurs qu’elles soient adressées directement par les Utilisateurs ou par l’intermédiaire de KLOZHE. 

ARTICLE 6 – ABONNEMENT 

6.1. En contrepartie du Service fourni par KLOZHE, le Commerçant doit payer un abonnement mensuel précisé dans les Conditions Particulières. Le paiement de l’abonnement vaut signature et acceptation expresse de la souscription à l’abonnement. Le paiement du premier mois s’effectue au moment de la souscription. Le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont le Commerçant aura renseigné les coordonnées précédemment. 

6.2. L’abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction et dans les mêmes conditions, sauf renonciation expresse à la reconduction par le Commerçant. La résiliation de l’abonnement par le Commerçant prendra effet à la fin du mois en cours. 

ARTICLE 7 – COMMISSION 

7.1. Toute vente confirmée par l’intermédiaire du Site fera l’objet d’une commission indiquée dans les Conditions Particulières. La vente sera considérée comme confirmée lorsque l’Utilisateur aura retiré son Produit dans le point de vente du Commerçant ou lorsque le Produit aura été reçu par l’Utilisateur en cas de livraison.  

7.2. Les factures de commissions seront envoyées par email au Commerçant à chaque fin de mois et payable sous trente (30) jours. 

7.3. Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter de la date d’exigibilité de la présente facture jusqu’à la date de paiement effectif. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par KLOZHE en cas de retard de paiement et pour chaque relance effectuée. Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par KLOZHE au Commerçant sur présentation des justificatifs.

7.4. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, KLOZHE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations aux termes des présentes CGVU. 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION 

KLOZHE peut suspendre les Services ou résilier l’abonnement du Commerçant, et ce, sans que ne soit dûe aucune indemnité à quelque titre que ce soit, dans les cas suivants (sans que cette liste ne soit limitative): 

• en cas de non-respect des conditions de paiement prévues à l’article 6 et 7;  
• en cas de violation de ses obligations au titre des CGVU (sans préavis); 
• en cas de non respect des dispositions légales et réglementaires (sans préavis); 
• en cas de publication de contenu illicite ou de violation de droit de propriété intellectuelle; 
• en cas de vente d’un produit interdit ou qui ne rentre pas dans les conditions des produits invendus.
• en cas de litiges,  signalement et/ou réclamation répétés de la part des Utilisateur à l’égard du Commerçant et remontés au service client de KLOZHE.  
• tout manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières. 

KLOZHE notifie au Commerçant par courrier électronique les motifs de suspension des Services. Dans le cas où KLOZHE résilierait le Contrat à la suite d’un manquement du Commerçant, cette résiliation prendra effet au terme d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa notification par KLOZHE au Commerçant, sauf dans les cas où la réglementation applicable dispense KLOZHE de respecter ce délai, laquelle prendra alors effet dès la date de sa notification par KLOZHE au Commerçant. 

À la suite d’une suspension ou d’une résiliation du Contrat dans les conditions exposées aux paragraphes précédents, le Commerçant reste tenu au versement des sommes exigibles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

9.1. KLOZHE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque manquement du Commerçant dans le cadre de l’exécution du contrat de vente. KLOZHE met seulement en relation des Commerçants et des Utilisateurs et n’intervient pas dans les transactions entre eux. À ce titre, le Commerçant s’engage à mettre hors de cause et garantir KLOZHE contre tous recours, réclamations ou poursuites qui pourraient être exercés par un Utilisateur et/ou un tiers, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente entre l’Utilisateur et le Commerçant. Le Commerçant est seul responsable de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente qu’il conclut avec un Utilisateur par l’intermédiaire du Site. 

9.2. Le Commerçant est seul responsable de l’ensemble des Produits et du contenu qu’il met en ligne sur le Site. KLOZHE ne contrôle ni le contenu ni les Produits mis en ligne. 

Le Commerçant reconnaît être responsable quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation, de déclaration et de paiement en matière de TVA, ou toutes autres taxes à sa charge. 

9.3. La responsabilité de KLOZHE ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs, personnels et certain que la Commerçant a subi, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial). Le montant des dommages et intérêts est limité au montant encaissé par KLOZHE depuis le début du contrat avec le Commerçant, et ce quelque soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties au litige. 

9.4. KLOZHE met tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans la disponibilité du Site, KLOZHE n’est tenu que d’une obligation de moyens. KLOZHE ne peut garantir que la disponibilité ou l’accessibilité du Site, ainsi que les Services proposés seront fournis sans interruption ou exempts d’erreurs.  L’Utilisateur est informé que KLOZHE peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques et/ou de sécurité, et notamment pour en effectuer la maintenance. Le Commerçant accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption. 

La responsabilité de KLOZHE ne peut être engagée pour un dommage résultant du réseau internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des perturbations dans la fourniture du service d’accès à internet, du dysfonctionnement du matériel informatique ou mobile de l’Utilisateur ou d’autres problèmes indépendamment de la volonté de KLOZHE. 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1. données personnelles des Utilisateurs 

Lorsqu’un Commerçant reçoit une Commande sur le Site, des données personnelles de l’Utilisateur qui a passé la Commande vont être transférées au Commerçant par l’intermédiaire de KLOZHE notamment les données nécessaires pour traiter la Commande et pour gérer la facturation et d’éventuelles réclamations. Les données personnelles qui sont transférées doivent être limitées à ce qui est directement nécessaire à l’objectif poursuivi et la finalité du traitement. 

Le Commerçant traite les données personnelles en tant que responsable des traitements autonomes et est à ce titre, responsable du respect de ses obligations qui en découlent au titre de la réglementation applicable en la matière. 

Le Commerçant garantit qu’il traitera les données personnelles des Utilisateurs qu’aux fins de l’exécution de la Commande, et s’interdit à ce titre d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs à des fins commerciales ou marketing, sauf si l’Utilisateur a expressément donné ce consentement à recevoir des offres de la part du Commerçant. 

Le Commerçant garantit aux Utilisateurs la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles qui lui sont transférées conformément à la réglementation européenne en vigueur. 

10.2. données personnelles du Commerçant 

Les données à caractère personnel relatives au Commerçant recueillies par KLOZHE sont traitées dans le cadre de l’exécution des CGVU conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée au règlement général sur la protection des données. Elles sont nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties ou à l’intérêt légitime de KLOZHE. Le Commerçant garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des CGU. Le Commerçant dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES PARTIES 

Les Parties sont et demeurent des entités juridiques distinctes qui exercent leur activité en toute indépendance. En conséquence, les présentes CGVU ne sauraient en aucun cas et de quelque manière que ce soit impliquer l’existence d’une filiale commune, de créer un quelconque lien de subordination ou de représentation entre les Parties. 

ARTICLE 12 – ASSURANCE 

Le Commerçant garantit qu’il est titulaire de toutes les assurances appropriées et usuelles nécessaires à ses activités dans le cadre de la vente des Produits sur le Site. Doivent être notamment couverts, auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) notoirement solvable(s), sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile. 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Chacune des Parties conserve la propriété intellectuelle sur ses dénominations sociales, nom commercial, son savoir-faire, ses marques, logo et signes distinctifs qui sont protégés par la législation française au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. 

La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes respectifs des Parties est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le Commerçant concède à KLOZHE une licence non exclusive d’utiliser sa marque, son/ses logo(s), son nom commercial et tout contenu publié sur le Site. Cette licence d’utilisation est délivrée dans le seul but la réalisation des Services, la publication des Produits sur le Site, et la présentation du Commerçant. La licence d’utilisation est concédé pour le monde entier, et jusqu’à la fin de la relation commerciale entre les Parties. 

L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tous les droits de propriété et d’exploitation se rapportant au contenu qu’il publie et garantit à KLOZHE contre toute trouble, revendications et évictions quelconques. 

ARTICLE 14 – CLASSEMENT DES ANNONCES 

Les Annonces des Commerçants sont classés sur une page spécialisée pour les commerçants.  

Les Annonces des Commerçants vont également se retrouver sur la page d’accueil avec les annonces des particuliers, et à ce titre les Annonces seront classées comme suit : 

Sur la page d’accueil du Site : 

• Dans la rubrique “nouveauté”, les annonces sont classées selon la date d’ajout de l’Article sur le Site. 

• Dans la rubrique “produit star” le classement d’une annonce est influencé par le paiement par le Commerçant de la fonctionnalité boost lui permettant d’avoir une meilleure visibilité auprès des acheteurs potentiels.
  
• La page d’accueil contient également des sections dites “éphémères”  qui sont susceptibles de changer régulièrement en fonction de plusieurs critères (saisons, tendances etc..). Les annonces dans cette catégorie sont sélectionnées par les équipes de KLOZHE qui sélectionnent des Articles qui répondent aux attentes des Utilisateurs pour la rubrique donnée. 

• La page d’accueil contient également des sections dites “aléatoires” qui contiennent des annonces classées de manière aléatoire.  

Lors d’une recherche sur le Site ou la consultation d’une annonce : 

• Dans la rubrique “produits similaires” le classement des annonces est influencé par les recherches précédentes de l’Utilisateur. 

• Les Articles boostés qui ont fait l’objet d’un paiement par le Commerçant se retrouvent également sur la page de résultat. 

• Les Utilisateurs vont pouvoir déterminer eux mêmes les critères de classification des annonces dans les résultats de recherche : 

• “Tri par popularité” : les annonces sont classées selon la popularité des vendeurs à savoir les avis qui leur sont laissés;
• “Tri du plus récent au plus ancien” : les annonces sont classées selon la date de mise en ligne de l’annonce;
• “Tri par tarif croissant” : les annonces sont classées selon les annonces les moins chère au plus chère;
• “Tri par tarif décroissant” : les annonces sont classées selon les annonces les plus chères au moins chères. 

ARTICLE 15 – CONTACT 

Pour tout renseignement ou pour toute question relative aux CGVU/Contrat ou toute réclamation, le Commerçant peut contacter KLOZHE par courrier électronique à l’adresse suivante : help@klozhe.com

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenu pour responsables de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes, dans le cas ou cette défaillance ou ce retard résulte d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que tous les événements qui auraient pour les Parties, les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civile. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie concernée par la force majeure informera l’autre Partie dans les meilleurs délais et prendra toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif au Contrat doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut d’un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception  notifiant la difficulté en cause, tout litige ou contestation auxquels les CGVU pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur réalisation, sera soumis au tribunal commercial de FORT-DE-FRANCE. 

ARTICLE 18 – DIVERS

Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGVU dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.